conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE :

L’organisateur, Expomedia SARL, en tant que membre de l’UNIMEV, applique le règlement général des manifestations commerciales au salon ALINA. Les conditions particulières suivantes complètent et précisent le règlement général des manifestations commerciales. Le règlement général est disponible auprès de l’UNIMEV, au 01 53 90 20 10.

 

L’organisation du salon comporte plusieurs phases (préparation, déroulement) et plusieurs postes de coûts (commercialisation, communication, implantation, ingénierie événementielle, sécurité/sûreté, administration des ventes…).

L’organisateur engage, tout au long du processus de préparation de l’événement, des dépenses. C’est ce qui le conduit à demander, sous la forme d’acompte/solde à acquitter dans des délais échelonnés avant l’ouverture de l’événement, des avances aux exposants.

 

Si un empêchement, remplissant ou non les conditions de la force majeure, survient avant l’événement, l’organisateur ne peut délivrer la prestation convenue dans des conditions normales. Le droit commun des contrats prévoit qu’il ne peut dans ces conditions exiger de ses clients exposants le paiement de la prestation. Alors même qu’il a, de longue date, engagé le chantier de préparation de l’événement. Reste alors pour lui à régler l’ensemble des coûts engagés (coûts internes et coûts externes) au cours de la phase de préparation... L’organisateur se retrouve dans une impasse.

Trois options s‘offrent à lui pour prévenir une telle impasse :

- soit souscrire, lorsque c’est possible, une assurance annulation pour couvrir les risques assurables, en majorant le prix des prestations fournies ;

- soit porter lui-même le risque d’annulation par la dotation régulière d’un poste de réserves financières, en majorant là encore le prix des prestations fournies ;

- soit mutualiser ce risque entre les différents acteurs participant à l’Evénement, en limitant le remboursement des sommes qu’ils ont versées à la répartition des fonds qui restent disponibles après paiement des dépenses engagées.

L’organisateur a retenu cette dernière option de mutualisation du risque entre les différents acteurs participant à l’Evénement. Ce qui justifie la stipulation d’une clause contractuelle limitant le remboursement en cas d’annulation au solde disponible après paiement des dépenses engagées.

En participant au salon, l’Exposant reconnaît expressément souscrire à ce choix et accepter de porter sa part du risque d’annulation.    

 

1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX :

Le salon Alina aura lieu au Parc des Expositions de Bordeaux Lac, du mardi 28 au jeudi 30 septembre 2021

 

2. HEURES D’OUVERTURE DU SALON AUX VISITEURS :

Les horaires seront précisés dans le guide de l’exposant.

 

3. ADMISSION :

Sont  autorisées  à  s’inscrire  comme  exposants  toutes  les  sociétés,  entreprises,  associations  qui  vendent,  créent, fabriquent, distribuent ou importent des produits et services liés directement ou indirectement aux activités de l’agroalimentaire. Les inscriptions seront reçues sous réserve d’examen.  Les  organisateurs statuent sur les admissions sans être obligés de donner le motif de leurs décisions. Les décisions de refus ne sont pas susceptibles de recours. A cet égard, il est précisé que la participation à des manifestations antérieures ne créé aucun droit en faveur de l’exposant. Le refus de l’admission ne pourra donner lieu au paiement d’aucune indemnité autre que le remboursement des sommes versées à Expomedia SARL au titre du salon.

 

4. ATTRIBUTION DE STANDS :

Les  emplacements  seront  attribués selon la date de réception de la demande de participation et suivant la disponibilité des surfaces restantes. Seules les inscriptions accompagnées du contrat de réservation d’espace seront prises en considération. La répartition des emplacements sera établie par la direction d’Expomedia SARL en tenant compte dans la mesure du possible des desiderata des exposants. Des modifications de surface ou d’emplacement pourront être apportées ultérieurement par la direction d’Expomedia SARL. Sans versement du solde de la facture avant le 11 juin 2021, la société Expomedia se réserve le droit de céder l’emplacement à des demandeurs inscrits sur liste d’attente. Pour l’implantation, les emplacements ne peuvent être attribués et ne seront définitivement acquis qu’après encaissement du chèque d’acompte. Il est formellement interdit aux exposants de céder ou de sous-louer,  contre  rémunération ou gratuitement, tout ou partie de l’emplacement attribué sans  autorisation expresse  de  l’organisateur. Sectorisation du salon :  le  placement  des  exposants  dans  les  diverses  catégories  du salon se fera en fonction de l’arrivée des contrats, des places disponibles et de l’activité principale de l’exposant. La non attribution d’un stand dans une catégorie souhaitée ne représente en aucun cas une raison valable de désistement pour l’exposant. Cette sectorisation est indicative et ne représente en aucun cas une obligation pour l’organisateur. L’organisateur reste le seul à décider de la sectorisation des exposants, des catégories d’exposants et du tarif applicable aux  exposants.  La transmission à l’organisateur de ce document signé représente une réservation ferme et définitive et en aucun cas une demande d’information ou de devis.

 

5. FRAIS DE PARTICIPATION :

Les frais de participation des stands équipés comportent un espace correspondant à la surface réservée, équipé de : cloisons, moquette, enseigne, éclairage 2 à 3 spots, 1 prise monophasée 220 volts 1 à 2 kw par stand, la surveillance du salon de nuit par un service de gardiennage, la mise à disposition des exposants de documents promotionnels (invitations, catalogue) et les autres prestations générales suivantes : publicité, mailing, relations presse, badges, surveillance du salon. Des stands semi-équipés et des stands nus sont également disponibles avec des prestations différentes. L’exposant s’engage à respecter la règle suivante de cloisonnement des stands: Pour les stands en îlots (ouverts sur 3 ou 4 allées), il est interdit de cloisonner la périphérie du stand au delà d’une hauteur de 1 mètre sur une longueur supérieure à 2 mètres, pour chaque côté du stand. Ceci est valable pour les 3 ou 4 côtés du stand. En cas de non respect de cette clause, l’exposant s’engage à démonter son installation à première demande de l’organisateur et renonce à tout recours à ce titre contre l’organisateur. Par ailleurs en cas d’exposition d’objets (machine, engins ou autres de plus de 2m50 de haut, l’objet doit impérativement être placé en recul de 50cm du bord du stand). Une fiche technique explicative est disponible sur demande. Un plan peut être demandé par l’organisateur.

 

6. PAIEMENT :

Les entreprises doivent envoyer leur contrat de participation accompagné d’un acompte à Expomedia SARL. L’acompte représente 50 % du montant total TTC de la participation. L’acompte doit accompagner le contrat de participation à ALINA. Dès réception du contrat de participation Expomedia adressera une facture globale dont le solde sera à régler au plus tard le 11 juin 2021. La société Expomedia assume intégralement la mise en place du salon, des stands d’exposition, les opérations d’installation matérielle des stands, l’intervention des sous-traitants et la promotion de l’événement. Ces obligations assumées par Expomedia contraignent l’organisateur à engager l’intégralité des recettes de location et de sous-traitance dès la réception des demandes d’admission, ces frais étant directement proportionnels au nombre d’exposants inscrits. Par conséquent toute demande d’inscription oblige l’exposant à régler la totalité du coût de sa participation, quand bien même l’exposant serait amené à se désister de cette demande, même en cas de force majeure. Il en résulte qu’en cas de désistement, l’intégralité des sommes déjà perçues par l’organisateur lui restera acquise ; les sommes restant dues par l’exposant deviendront immédiatement exigibles. L’exposant ne pourra en aucun cas réclamer la réduction du prix de sa participation, en raison de son désistement et ceci quelle que soit la date à laquelle ce désistement aura été notifié à l’organisateur. Les frais éventuels de recouvrement de créances seront à la charge de l’exposant. Par ailleurs l’organisateur pourra disposer librement de tout emplacement que l’exposant n’aura pas occupé avant l’ouverture du salon. L’exposant ne pourra prétendre, dans ce cas, au remboursement, même partiel, du prix de sa participation. Le prix appliqué est le prix fixé dans le contrat de réservation. Le prix de la participation sera impérativement réglé aux échéances suivantes : 50 % à la signature du contrat de réservation, 50 % au plus tard le 11 juin 2021. Le non-règlement aux échéances fixées ci-dessus entraînera l’annulation du droit d’exposer sur l’emplacement attribué. Les chèques étrangers, les lettres de change ne sont pas acceptés comme moyens de règlement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sont fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, égal au taux d’intérêt de la BCE majorée de 10 points (Loi LME 2008-776 du 04/08/2008, articles L441-6, L442-6, L443-1 code du commerce). Le débiteur en situation de retard de paiement sera redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Pour tout paiement effectué par l’exposant auprès de l’organisateur lors du montage, seuls les règlements en espèces ou en CB seront acceptés. Par ailleurs, il est expressément convenu que les matériels, installations et marchandises se trouvant sur le stand ou l’emplacement attribué à l’exposant sont spécialement affectés en gage au profit de l’organisateur et en garantie de sa créance. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement des sommes dues, en application du présent contrat, l’organisateur pourra se prévaloir de ce gage pour conserver ces biens jusqu’à complet paiement, dans le cadre d’un droit de rétention conventionnel annexé au contrat de gage. Dans ce cas, l’organisateur après mise en demeure rappelant la présente clause, pourra faire inventorier, par acte d’Huissier de Justice, les biens ainsi retenus et s’opposer à leur déplacement. Dans le cas où un exposant laisse de la marchandise sur son stand en dehors des horaires de démontage, l’organisateur peut disposer de cette marchandise pour la déplacer et ce aux frais de l’exposant.

 

7. DÉSISTEMENT DE L’EXPOSANT DE SA PARTICIPATION A l’ÉVÉNEMENT

7.1- Engagement de l’exposant par le contrat régulièrement formé

L’Exposant s’engage par l’envoi à l’Organisateur de son contrat de participation dûment complété et signé. Le Contrat est définitivement formé entre les Parties par l’acceptation du contrat de participation par l’Organisateur et par l’envoi de la facture à l’Exposant.

7.2- Prix ou fraction du prix exigible en cas de désistement ou de non-occupation du stand

En cas de désistement ou en cas de non-occupation du stand par l’Exposant, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de force majeure le concernant ayant pour effet de rendre impossible l’exécution de son obligation d’exposer, ce nonobstant les dispositions de l’article 1218 du Code civil, le prix de la prestation prévu au contrat reste dû à l’Organisateur à hauteur de :

Désistement plus de 6 mois avant le jour d’ouverture de l’Evénement : 50 % du montant total TTC de la commande ;

Désistement moins de 6 mois avant le jour d’ouverture de l’Evénement : 100 % du montant total TTC de la commande. 

Dans les deux cas les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

L’exposant ne pourra en aucun cas réclamer la réduction du prix de sa participation,  en  raison  de  son  désistement  et  ceci  quelle  que  soit  la  date  à  laquelle  ce  désistement aura été notifié à l’organisateur.

7.3- Attribution du stand à un autre exposant

Les emplacements non occupés la veille de l’ouverture de la manifestation peuvent être attribués à un autre exposant sans que l’Exposant non installé puisse refuser de payer les sommes dues et réclamer quelque indemnité que ce soit, le prix de la prestation prévu au contrat restant dû par l’Exposant.

 

8. MONTAGE DEMONTAGE :

Les dates de mise à disposition des emplacements de stands pour les exposants seront communiquées dans l’espace exposant.

 

9. VISITEURS ET EXPOSANTS :

Nul ne peut être admis dans l’enceinte du salon sans présenter un titre émis par l’organisateur. L’organisateur se réserve le droit de refuser l’entrée du salon à qui que ce soit sans en donner la raison ou de faire expulser toute personne dont le comportement nuirait à l’intérêt et au bon déroulement de la manifestation.

 

10. SÉCURITÉ :

Les  exposants  doivent  vérifier  que  leur  installation  correspond  bien  aux  exigences suivantes : 

1. comportement au feu des matériaux : décorations selon norme  M1, aménagements intérieurs  (sièges, tables autres que ceux loués à l’organisation) selon norme M3. 

2. matières  dangereuses  et  inflammables interdites à moins de 8 m des lieux accessibles  au  public  et  des  tiers.  

3. appareils  de  chauffage  indépendants  interdits  

4. un extincteur obligatoire par emplacement ou stand.  

5. appareils de cuisson type fours, planchas, réchauds à gaz ou à alcool, plaques chauffantes, barbecues sont interdits, sauf accord express de l’organisateur. L’exposant est responsable des matériels qui  restent  en  fonctionnement  durant  la  nuit,  et  doit  en  faire  la  demande  préalable à l’organisateur, qui sera, le cas échéant, amené à mettre en place des mesures de sécurité adéquates.

 

11. COMPORTEMENT DES EXPOSANTS ET DE LEUR PERSONNEL PENDANT LE SALON

11.1 Droit de l’organisateur d’interdire l’accès ou de faire expulser toute personne

- L’organisateur se réserve le droit d’interdire l’accès ou de faire expulser toute personne, visiteur ou

exposant, dont la présence ou le comportement seraient préjudiciables ou de nature à porter atteinte :

- aux intérêts protégés des consommateurs ou à l’éthique des affaires,

- à la sécurité, la tranquillité ou l’image de la manifestation,

- à l’intégrité du site

11.2 Obligation de dignité et de correction

Les exposants et leur personnel doivent adopter une tenue correcte et se comporter avec une parfaite correction envers toute personne : visiteurs (ni interpellation du client, ni débordement de l’espace d’exposition, autres exposants, organisateurs, gardiens, hôtesses ou tout autre prestataire). Le non-respect de cette disposition fait l’objet d’un constat écrit de l’organisateur sur la base duquel il sera notamment fondé à refuser la participation

de l’exposant aux sessions futures.

11.3 Promotion à haute voix et racolage

La promotion à haute voix et le racolage, de quelque façon qu’ils soient pratiqués, sont interdits. Les exposants ne doivent en aucun cas obstruer les allées ou empiéter sur celles-ci, sauf autorisation exceptionnelle, écrite et préalable de l’organisateur.  

 

12. DÉGRADATIONS :

Les  exposants  sont  responsables,  pour  eux-mêmes  et  pour  les  entreprises  travaillant  pour  leur  compte,  de  tous  les  dégâts  et  dommages  occasionnés  aux terrains et aux installations d’accueil, lors du transport, de l’installation, du fonctionnement ou de l’enlèvement de leur matériel. Il est formellement interdit de  manipuler  les  équipements,  percer  les  murs  ou  les  sols,  percer  ou  clouer  ou agrafer les cloisons, construire de la maçonnerie ou procéder à toute autre construction, même légère, sans accord exprès de l’organisateur du salon.

 

13. ASSURANCE :

L’exposant est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance  contre  l’incendie,  le  vol  et  la  dégradation  des  matériels  exposés.  L’exposant et son assureur renonceront à tout recours contre les organisateurs de ALINA. Le salon ALINA et Expomedia SARL seront réputés dégagés de toute responsabilité à cet égard, vis-à-vis des exposants, leurs personnels, invités ou visiteurs.

 

14. REPORT, ANNULATION OU INTERRUPTION DE L’ÉVÉNEMENT POUR SITUATION DE FORCE MAJEURE OU CAS LÉGITIME PAR L’ORGANISATEUR

Les Parties conviennent expressément que l’Organisateur peut, dans les conditions ci-dessous précisées, reporter, annuler ou interrompre l’Evénement, pour force majeure ou pour un autre cas légitime tels que ces termes sont définis ci-après. L’exposant atteste avoir pris connaissance du préambule placé en en-tête du présent contrat l’informant des conditions de partage du risque d’annulation de l’événement.

14.1- Exclusion par les parties de certaines dispositions du Code civil

Les Parties conviennent expressément que les stipulations qui suivent concernant le report, l’annulation ou l’interruption de l’événement ne relèvent pas des dispositions des articles 1170 (privation d’un contrat de son obligation essentielle), 1186 (caducité du contrat), 1195 (Imprévision), 1219 (Exception d’inexécution – refus d’exécution), 1220 (Exception d’inexécution – suspension d’exécution) et 1223 (Action du créancier en réduction du prix) du Code civil.

14.2- Définitions – Situation de force majeure et autres cas légitimes de report, annulation, interruption

14.2.1- Situation de force majeure - Définition - Il est expressément convenu entre les Parties que constitue une « Situation de force majeure » justifiant l’annulation, le report ou l’interruption de l’Evénement, tout cas qualifié comme tel par la loi (article 1218 du Code civil) et par la jurisprudence et en particulier, mais sans que cela soit limitatif, les cas suivants :

Toute norme légale, réglementaire et plus généralement toutes décisions des autorités publiques, toute situation technique, sanitaire, climatique, politique, économique, sociale, non raisonnablement prévisible, indépendante de la volonté de l’Organisateur ... et rendant impossible l’organisation de l’événement ou emportant des troubles ou des risques de troubles susceptibles d’empêcher l’organisation ou le bon déroulement de l’événement aux effets desquels il n’est pas possible de remédier par des mesures appropriées

14.2.2- Autre cas légitime - Définition – Il est expressément convenu entre les Parties que constitue un « Autre cas légitime » justifiant l’annulation, le report ou l’interruption de l’Evénement,

Toute situation technique, sanitaire, climatique, politique, économique, sociale ou autre, ayant ou non une traduction réglementaire, ou toute situation appréciée par référence aux exigences du principe de précaution, qui impose de constater que les conditions ne sont pas réunies pour organiser ou maintenir l’Evénement dans les conditions initialement prévues, et ce alors même que les conditions d’imprévisibilité, d’extériorité et d’irrésistibilité qui caractérisent la force majeure ne sont pas avérées.

Il pourrait être ainsi décidé que de telles conditions ne sont pas réunies dans des circonstances comme, à titre non limitatif  :

Épidémies, pandémie et autres situations sanitaires critiques, conditions climatiques extrêmes, grèves/mouvements sociaux de portée nationale ou régionale, interruption des moyens de transport, impossibilité ou difficultés sérieuses pour accéder au site, émeutes, manifestations, blocus, risques d’attentat, conflit armé ou risques de conflit armé. 

14.3- Survenance d’un empêchement avant le début de l’Evénement : le report ou l’annulation de la prestation d’organisation événementielle

14.3.1- Décision de reporter l’Evénement à raison d’un empêchement temporaire constitutif d’une Situation de Force majeure ou d’un Autre cas légitime

Décision de report – En cas d’empêchement temporaire constitutif d’une Situation de force majeure ou d’un Autre cas légitime, l’Organisateur prend la décision de reporter l'Événement.

Effets du report - Continuation du Contrat - Les Parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1218 du Code civil. Le contrat continue de produire ses effets pour les nouvelles dates de l'Événement sans que l’Exposant puisse revendiquer un dédommagement pour quelque préjudice que ce soit (matériel ou immatériel, direct ou indirect, en ce compris d’éventuelles pertes d’exploitation).

Information de l’Exposant - L’Organisateur informe l’Exposant des nouvelles modalités d’organisation de l'Événement dans les délais les plus brefs et par tous moyens y compris par messagerie électronique, l’exposant s’engageant à mettre à la disposition de l’Organisateur les coordonnées à jour sur lequel pourront être communiquées ces informations.

Délai du report – L’Organisateur reporte l'Événement dans un délai inférieur ou égal à la moitié du délai habituel séparant deux éditions. Ce report s’impose à l’Exposant qui ne peut le refuser. Tout report de l'Événement au-delà des délais susvisés sera réputé être une annulation et les stipulations concernées seront applicables.

Conservation par l’Organisateur des sommes versées - Les sommes versées par l’Exposant sont conservées par l’Organisateur.

14.3.2- Décision d’annuler l’Evénement à raison d’un empêchement définitif constitutif d’une Situation de Force majeure ou d’un Autre cas légitime

Décision d’annulation - En cas d’empêchement définitif constitutif d’une Situation de force majeure ou d’un Autre cas légitime, l’Organisateur prend la décision d’annuler l'Événement.

Effets de l’annulation –Sort des sommes versées - Exonération de responsabilité

L’annulation libère les parties de leurs obligations d’organiser l’Evénement et d’exposer.

S’agissant du prix convenu et du sort des sommes versées au titre de la mise à disposition des espaces et des prestations annexes commandées, les Parties conviennent de déroger aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1218 du Code civil qui prévoient la résolution du contrat :

Remboursement limité des sommes versées par répartition entre les exposants, au prorata des versements effectués, du solde disponible après paiement des dépenses engagées - Par dérogation à l’article 1218 du Code civil, les exposants pourront prétendre, sur présentation du décompte effectué par l’organisateur, au remboursement du solde disponible après paiement des dépenses, internes et externes, engagées pour l’organisation de l'Événement, la répartition des sommes entre les exposants se faisant au prorata des versements effectués.]

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être recherchée à raison de l’indemnisation des éventuels préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects, en ce compris les pertes d’exploitation, enregistrés par l’Exposant.

14.4- Survenance d’un empêchement pendant le déroulement de l’Evénement : l’interruption temporaire ou définitive de la prestation d’organisation événementielle

14.4.1- Décision de suspendre temporairement l’Evénement du fait d’un empêchement temporaire constitutif d’une Situation de force majeure ou d’un Autre cas légitime

En cas d’empêchement temporaire survenant pendant le déroulement de l'Événement, les Parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1218 du Code civil et de suspendre l'exécution des obligations affectées par la suspension.

L’Exposant reste par conséquent redevable du prix de la prestation prévu au contrat.

14.4.2- Décision d’interrompre définitivement l’Evénement du fait d’un empêchement définitif constitutif d’une Situation de force majeure ou d’un Autre cas légitime

Dispense des parties d’exécuter leurs obligations - En cas d’empêchement définitif survenant pendant le déroulement de l'Événement, les Parties sont libérées à due concurrence de leurs obligations affectées par l’interruption.

Sort des sommes versées :

Les Parties conviennent, par dérogation aux effets de la résolution du contrat prévus à l’alinéa 2 de l’article 1218 du Code civil, que l’Exposant ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa participation à l'Événement. L’Exposant admet expressément que ces sommes resteront acquises à l’Organisateur et que cela se justifie par l’engagement de la quasi-totalité des coûts d’organisation au jour d’ouverture de l'Événement.

Exonération de responsabilité - L’Exposant s’engage à n’exercer aucun recours contre l’Organisateur à raison de l’application de cette stipulation et la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être recherchée à raison de l’indemnisation des éventuels préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects, en ce compris les pertes d’exploitation, enregistrés par l’Exposant.

 

15. APPLICATION DU RÉGLEMENT :

En  signant leur contrat de réservation, les exposants s’engagent à accepter les prescriptions du présent règlement ainsi  que  toute  disposition  nouvelle que l’organisateur pourrait être amené à prendre dans l’intérêt de la manifestation. Toute infraction aux dispositions du règlement peut  entraîner l’exclusion de l’exposant contrevenant et ce, à la seule volonté de l’organisateur, même sans mise en demeure. L’organisateur se réserve le  droit de réclamer une indemnité à titre de réparation des dommages subis par la société Expomedia SARL et de prendre en gage les équipements du stand et les articles d’exposition appartenant à l’exposant contrevenant.  En cas de contestation, les tribunaux du siège de l’organisateur sont seuls compétents.

 

16. INTERDICTION DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE :

Le  stand, l’emplacement attribué doit être occupé par son titulaire, la cession de tout ou partie de stand, emplacement sous une forme quelconque  est formellement interdit sous peine de fermeture immédiate du stand et de résiliation anticipée de plein droit du contrat par Expomedia.

 

17. PROSPECTUS, HAUT-PARLEURS, RACOLAGE :

La distribution de prospectus ne peut être faite qu’à l’intérieur des stands, des emplacements attribués à chaque exposant. Le racolage et la publicité par haut-parleur, de quelque façon qu’ils soient pratiqués, sont rigoureusement prohibés. Les annonces sonores de la Manifestation sont réservées aux informations de service intéressant les exposants et les visiteurs.  Les  annonces  publicitaires  ou  à  caractère  personnel  ne  sont  pas  admises. Préalablement à l’ouverture de la Manifestation, les exposants désirant diffuser sur leurs stands ou emplacements des oeuvres musicales par quelque moyen que ce soit (bandes magnétiques, disques, radio, vidéogrammes, films, musiciens, chanteurs, etc.) devront obtenir auprès de la SACEM et de la SPRE compétentes,  l’autorisation  écrite  légale  que  Expomedia  sera  en  droit  de  leur  réclamer.

 

18. ENSEIGNES, AFFICHES : 

Il est interdit de placer des enseignes ou panneaux publicitaires à l’extérieur des stands en d’autres points que ceux réservés à cet usage et qui sont indiqués sur les dessins envoyés aux exposants sur leur demande. Les placards ou affiches posés à l’intérieur du stand et visibles de l’extérieur devront porter le visa de Expomedia qui pourra les refuser si ces placards ou affiches  présentaient  des  inconvénients  pour  le  bon ordre ou la bonne tenue de la manifestation ou encore étaient en contradiction avec le caractère même ou l’objet de la manifestation. La même consigne  s’applique aux panneaux publicitaires mis à la disposition des exposants dans l’enceinte de la Manifestation. En cas d’infraction Expomedia fera enlever aux frais, risques et périls de l’exposant et sans aucune mise en demeure préalable, les panneaux, enseignes  ou  affiches  quelconques  apposés au mépris  du  Contrat. L’exposant s’engage à respecter les dispositions de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.

 

19. PHOTOGRAPHIES, FILMS, BANDES-SON  : 

Les  photographies,  films  vidéo,  bandes-son réalisés par des professionnels dans l’enceinte du lieu recevant la Manifestation  pourront  être  admis,  sur  autorisation  écrite  de  Expomedia.  Une  épreuve  ou  une  copie  des  supports  devra  être  remise  à  Expomedia  dans  les  quinze jours suivant la fermeture de la Manifestation. Cette autorisation pourra être  retirée  à  tout  moment  et  pour  quelque  raison  que  ce  soit.  L’exposant  autorise  expressément  Expomedia  à  utiliser  toutes  prises  de  vue  représentant  son stand (en ce compris toutes représentations de ses marques, logos, produits et animaux, sauf refus express notifié à Expomedia) effectuées au cours de la Manifestation, pour sa propre promotion exclusivement, et ce quel qu’en soit le support (en ce inclus les sites web exploités par Expomedia). L’exposant autorise ainsi Expomedia, qui se réserve le droit à titre de référence commerciale et pour les besoins de sa propre promotion, à reproduire et diffuser tout ou partie des photographies et/ou vidéos représentant les Prestations de services considérées effectuées  par  Expomedia  pour  le  compte  de  l’exposant,  le  nom  commercial  et/ou  la  marque  de  l’exposant  sur  tous  supports  matériels  et  dématérialisés  notamment   dans   son   catalogue   groupe,   sa  brochure   institutionnelle,   sa   documentation  commerciale,  ses  parutions  presse  et  publicitaires,  ses  sites  Internet,  ses  pages  créées  sur  les  réseaux  sociaux  ou  sur  des  applications  smartphones  et  toutes  autres  formes/format  de  publication  en  France  et  à  l’étranger  pendant  une  durée  de  5  (cinq)  ans  à  compter  de  la  date  de  la  Manifestation. A ce titre, l’exposant déclare et garantit qu’il est le titulaire exclusif des droits attachés aux éléments visés ci-dessus et qu’il dispose donc de tous les droits et autorisations nécessaires à l’autorisation d’exploitation consentie à Expomedia, à défaut de quoi il est invité à en prévenir expressément Expomedia ou  à  le  relever  indemne  de  tous  les  recours  qui  pourraient  être  soulevés  à  l’occasion de l’exploitation des droits ci-dessus énumérés. L’exposant renonce à  toute  rémunération  de  ce  chef  comme  à  tout  droit  d’utilisation  afférent  aux  actions  de  communication  éventuelles  des  partenaires  de  la  Manifestation.  Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des prises de vue ne devront pas porter atteinte à son image et/ou à sa réputation.

 

20. DONNÉES PERSONNELLES - CONFORMITÉ :

Seules les données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en oeuvre sont collectées par Expomedia. Les traitements mis en oeuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées. A ce titre, les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

• l’exécution du Contrat par Expomedia,

• la gestion de l’envoi des informations, newsletters, supports de communication et /ou de promotion de Expomedia. Conformément à la loi n°78-17  du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, Expomedia inform  l’exposant sur les traitements de  données  à  caractère  personnel  qu’il  met  en  oeuvre. Les  destinataires  des  données  à  caractère  personnel  sont  les  services  concernés  de  Expomedia. Expomedia  ne  conserve  les  données  à  caractère  personnel  que  pendant  le  temps  nécessaire  aux  opérations  pour  lesquelles  elles  ont  été  collectées  et  dans  le  respect  de  la  réglementation  en  vigueur.  Ainsi,  les  données relatives aux exposants sont conservées pendant la durée des relations contractuelles,  augmentée  de  4  ans  à  des  fins  d’animation  et  de  prospection,  sans  préjudice  des  obligations  de  conservation  ou  des  délais  de  prescription.  Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 4 ans à compter du dernier contact entrant avec Expomedia. Expomedia assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des  données  renforcée  par  l’utilisation  de  moyens  de  sécurisation  physiques et logiques. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier  1978  modifiée, l’exposant dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui le  concernent.  L’exposant  dispose  également  d’un  droit  d’opposition  au  traitement  de  ses  données à  caractère  personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L’exposant dispose  enfin  du  droit  de  définir  des  directives  générales  et  particulières  définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Pour exercer ses droits, l’exposant doit adresser un courrier à Expomedia accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse postale suivante :  Expomedia le capitole, 3 avenue Armand Toulet 64600 Anglet.

 

21. DISTRIBUTION DE FLUIDES ET D’ÉNERGIE :

Expomedia,  tributaire  des  compagnies  et  sociétés  concessionnaires  de  la  distribution  des  fluides  et  d’énergie,  décline  toute  responsabilité  en  cas  d’interruption  de  leur  distribution  quelle  qu’en  soit  la  durée.  Seules  les  personnes  mandatées  par  Expomedia  sont  habilitées,  pour  des  raisons  de  sécurité à intervenir sur les réseaux électriques de la Manifestation, ouvrir les coffrets et les armoires, lesquels doivent leur rester accessibles à tout moment tout en étant hors de portée du grand public. La fourniture de courant n’est pas garantie  contre  les  microcoupures  et/ou  coupures  imputables au  fournisseur  d’électricité.

 

22. ACCÈS INTERNET ET SERVICES WIFI :

L’exposant  s’engage  à  utiliser  le  service  internet/Wifi  en  se  conformant  aux  législations  en  vigueur.  Expomedia  ne saurait  être  tenue  en  aucun  cas  d’une  quelconque  responsabilité  au  titre  des  messages,  données,  fichiers,  contenus  ou  signaux  émis  et/ou  reçus  par  l’exposant  dans  le  cadre  du  service  internet/wifi  mis  à  sa  disposition  par  Expomedia,  ainsi  que  de  l’éventuel  caractère  illicite  des  sites  et  contenus  visités,  consultés  ou  mis  en  ligne  par  l’exposant  à  l’occasion  de  l’utilisation  de  son  service.  En  conséquence,  Expomedia  est  garanti par l’exposant de tous les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels causés du fait de l’utilisation par ce dernier du service internet/Wifi. L’exposant reconnaît être averti des risques de failles relatives à la sécurité et à  la  confidentialité  des  données  et  contenus  envoyés  et/ou  reçus  sur  internet.  L’exposant est seul responsable des moyens de protection de la sécurité et de la confidentialité de ses données, contenus et applications dans le cadre de son utilisation du service internet et Wifi. Organisation Expomedia - Tél. 05 59 31 11 66  -info@expomedia.fr - www.expomedia.fr -www.salonalina.com

 

23. DATE LIMITE D'INSCRIPTION

La date limite d'inscription est le 16 juillet 2021.